Dématérialisation des annonces légales
Une plate-forme numérique sera bientôt dédiée à la publication en ligne des annonces légales.
Art. 101 et 102, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23
« A compter du 1er janvier 2013, l’impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives